J.O. 62 du 14 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 mars 2003 portant extension de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel du 19 mai 1998 portant création d'une cotisation au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine

NOR : AGRP0300496A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;

Vu l'arrêté du 25 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) ;

Vu l'accord conclu le 19 mai 1998 entre les organisations professionelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle caprine ;

Vu les avenants n°s 1 et 2 à l'accord interprofessionnel du 19 mai 1998 portant création d'une cotisation au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP),

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'avenant no 2 à l'accord interprofessionnel du 19 mai 1998 portant création d'une cotisation au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) sont étendues pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2003.

Article 2


Le montant de la cotisation interprofessionnelle résultant de l'avenant no 2 à l'accord interprofessionnel du 19 mai 1998, visé à l'article 1er, est fixé à 1,524 EUR par 1 000 litres de lait de chèvre produits et collectés pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2003.

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mars 2003.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade


(1) Le texte peut être consulté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (bureau du lait et des industries laitières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou à l'ANICAP, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.